MOBILITÉ DES SALARIÉS
Pour la mobilité professionnelle des salariés, action logement accorde des prêts ou des subventions. C'est subventions ont pour but de prendre en charge certains frais lié à l'accès au logement locatif.
Sont concernés par cette aide : les salariés des entreprises du secteur privé de plus de 10 salariés, la nature de leur contrat de travail n'entre pas en compte (CDI y compris contrat de travail intermittent ou CDD).
Pour obtenir ces aides il faut être tenus de changer de logement ou en avoir un second au moment l'embauche ou lors du changement de lieu de travail au sein de la même entreprise. Vous pouvez bénéficier de cette aide si vous êtes envoyé en formation dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi.
Les situations où le salarié ne peux pas bénéficier des aides à la mobilité :
- les travailleurs saisonniers visés à l'article L 1242-2 3° du code du travail,
- les salariés en en télétravail
- les stagiaires de la formation professionnelle n'ayant pas le statut de salariés d'entreprise
Les dépenses couvertent par l'aide à la mobilité sont celles non prises en charge par l'employeur, connexes au changement de logement (déménagement, double charge de logement...).
À NOTER :
- la double charge s'entend de quatre mois de loyers et charges locatives au maximum, sur le site d'arrivée.
IMPORTANT :
Seuls sont pris en charge par l'aide à la mobilité :
- Les loyers et charges locatives réclamés au salarié en vertu d'un contrat de location ou d'une convention d'occupation, pour un logement nu ou meublé, destiné à être occupé dans les conditions de l'article R. 313-14 du code de la construction et de l'habitation
- Les redevances d'occupation en cas de logement en structure collective, le résident devant être en possession d'un titre d'occupation établi par le gestionnaire.
Les dépenses connexes au changement de logement comprennent :
- Sur le site de départ : les frais d'assistance à la mise en location ou à la vente du logement, les frais et émoluments de notaire, de mainlevée d'hypothèque, les indemnités de remboursement anticipé de prêts consécutives à la vente du logement et les intérêts intercalaires de prêts relais ;
- Sur le site d'arrivée : les frais d'agence pour la recherche d'un logement locatif, pour les prestations ayant débouché sur la signature d'un bail, les frais d'établissement de contrats de location, les frais et émoluments de notaire relatifs à un bail notarié.
Dans le cadre de l'accompagnement à la recherche d'un logement locatif réalisé par un prestataire de mobilité, la prestation est entièrement prise en charge (pour les prestations ayant débouché sur la signature d'un bail) c'est à dire les dépenses de recherche de logements, d'accompagnement individuel de la famille et démarches administratives pour la mise en service du logement.
- Les frais d'hôtel ou d'hébergement en chambres d'hôtes ou gîtes,
- Les frais d'annonces immobilières ou frais d'achat de liste,
- Les frais de déménagement et de réexpédition du courrier,
- Les frais de branchement ou de raccordement,
- Les frais de diagnostics immobiliers et certificat loi Carrez.
Attention : En cas de colocation : prise en charge de la seule quote-part des frais incombant au bénéficiaire de l'aide.
- La Distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence doit être supérieure à 70 Km.
- Le demandeur doit être salarié d'une entreprise du secteur privé non agricole de 10 salariés et plus ou relever d'un plan de sauvegarde de l'emploi.
- Respecter le plafond de ressources PLI (Votre Revenu Fiscal de Référence N-1 ou N-2 doit être inférieur au plafond de ressources PLI vous concernant) :
LA PROCÉDURE :
La demande doit être présenté dans les six mois de l'embauche ou du changement de lieu de travail en cas de mutation interne ou du début de la formation dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi.
Cette demande doit être dûment justifiée, dans les conditions suivantes :
- En cas de période probatoire, le délai court à compter de la confirmation de l'embauche ou de la mutation,
- Pour les salariés en formation en alternance, dont le contrat débute par une période de formation, le point de départ est la date de prise de fonction dans l'entreprise.
Le salarié doit devenir locataire sur le site d'arrivée dans les 6 mois de la date d'embauche ou du changement de lieu de travail en cas de mutation interne ou du début de la formation dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi.
L'aide peut également être accordée lorsque le contrat de location est signé dans les trois mois qui précèdent la date d'effet de l'embauche ou le début de la formation dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi. L'aide ne peut être versée qu'après la réalisation effective de l'embauche ou de l'entrée en formation.
Vous ne pouvez bénéficier de l'aide seulement une fois tous les deux ans. La date d'effet de l'embauche ou de début de la formation (dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi) constitue le point de départ de ces deux. Une seule aide est accordée par ménage.
Le logement doit répondre à caractéristiques précis des bâtiments d'habitation au sens des articles R. 111-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation (à l'exclusion des bateaux-logements ou des habitations légères de loisirs).
Le montant plafond de l'aide à la mobilité est de 3 500 € en zones A et B1 et de 3 000 € en zones B2 et C et se décompose en tout ou en partie en :
- Une subvention pour financer les frais d'accompagnement à la recherche d'un logement locatif réalisé par un prestataire de mobilité :
2 200 € maximum pour un logement locatif situé en zone A ou B1,
1 900 € maximum pour un logement locatif situé en zone B2 ou C.
Et / ou :
- Une avance remboursable en 36 mois maximum pour acquitter d'autres dépenses finançables :
- Montant : complément à la subvention de frais d'accompagnement à la recherche de logement ou avance dans la limite du montant plafond par zone, la zone retenue étant la zone d'arrivée.
- Taux nominal annuel : taux fixe de 1% l'an.
Cumul possible avec les autres aides à la mobilité professionnelle et les autres aides d'Action Logement.
Les aides à la mobilité